Conditions Générales d'Utilisation

Version 11.0

Le Service L’Identité Numérique est accessible depuis l’Application mobile et, pour certaines fonctionnalités, depuis le Site au moyen d’un navigateur internet. Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon le canal utilisé.

Le présent document vise à présenter les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Service L’Identité Numérique. Les termes précédés d’une majuscule renvoient aux définitions contenues à l’article 1 « Définitions ».

1.  Définitions

Application : Application mobile éditée par La Poste, téléchargeable via un smartphone depuis les boutiques en ligne Google Play Store et Apple App Store permettant à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du Service de L’Identité Numérique.

Code SMS : désigne le code à usage unique adressé par La Poste au numéro de téléphone mobile renseigné par l’Utilisateur, afin de vérifier que celui-ci en a la maîtrise dans le cadre de l’inscription, de la récupération ou de la sécurisation de son Identité Numérique.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions générales), toutes éventuelles conditions particulières indiquées par La Poste ainsi que leurs éventuels .

Code de sécurité : désigne le code personnel et confidentiel composé de quatre (4) chiffres, défini par l’Utilisateur lors de son inscription. Il est notamment demandé pour autoriser les opérations d’identification et certains actes sensibles réalisés au moyen de L’Identité Numérique.

Compte La Poste : désigne le compte individuel La Poste d’un Utilisateur, lui permettant d’accéder à l’ensemble des Services La Poste compatibles dont L’Identité Numérique.

Identifiant Compte La Poste : désigne l’adresse électronique associée au Compte La Poste de l’Utilisateur.

Identifiant L’Identité Numérique : désigne, selon le parcours utilisé, le numéro de téléphone mobile associé à L’Identité Numérique ou tout autre élément permettant au Service de reconnaître L’Identité Numérique de l’Utilisateur

Identité Numérique : désigne le moyen d’identification électronique délivré par La Poste à l’Utilisateur, lui permettant de s’identifier auprès des Partenaires compatibles, en ligne ou dans le cadre d’un usage physique. L’Identité Numérique présente un niveau de garantie « substantiel » au sens de la réglementation applicable aux moyens d’identification électronique.

Inscription : désigne la procédure qui permet à toute personne éligible d'obtenir une Identité Numérique. L'Inscription au Service Identité Numérique n'est effective qu'une fois que l'ensemble des opérations de vérification a été effectué par La Poste.

Mot de passe : désigne le code choisi par l'Utilisateur, exclusif et confidentiel, qui, associé à l'Adresse de courrier électronique, est nécessaire à l'Utilisateur pour accéder au service du Compte La Poste.

Partenaire(s) : désigne les sociétés liées contractuellement à La Poste, en relation avec l'utilisation de L'Identité Numérique. Exemple : l'éditeur d'un site internet permettant à l'Utilisateur de s'identifier via son Identité Numérique est un Partenaire.

Service de L’Identité Numérique ou Service : désigne le Service qui permet à un Utilisateur de créer et gérer une Identité Numérique délivrée et vérifiée par La Poste. Dans le cadre du Service, l’Utilisateur bénéficie de diverses fonctionnalités. Pour plus de précisions, l’Utilisateur peut consulter la FAQ du site.

Site : désigne le site web sécurisé édité par La Poste permettant à un Utilisateur d’accéder à tout ou partie du Service L’Identité Numérique.

Utilisateur : désigne une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, majeur et ayant débuté son parcours d’inscription à L’Identité Numérique. L’Utilisateur doit remplir les conditions d’éligibilité définies à l’article 3.1.

2.  Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre La Poste et l’Utilisateur concernant l’accès et l’utilisation du Service L’Identité Numérique.

En cas d’évolution du Service L’Identité Numérique et par conséquent des présentes CGU, La Poste informera au préalable ses Utilisateurs. La Poste peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment des évolutions du Service, de la réglementation ou des exigences de sécurité. L’Utilisateur est informé, avant leur entrée en vigueur, des modifications qui affectent de manière substantielle ses droits ou obligations. La date d’entrée en vigueur de la nouvelle version est précisée dans l’information qui lui est adressée.

Si l’Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il ne pourra plus utiliser le Service à compter de leur entrée en vigueur. Il pourra révoquer son Identité Numérique selon les modalités prévues à l’article 11.1.

3.  Présentation de L’Identité Numérique

L’Identité Numérique est un service de La Poste qui permet de créer une Identité Numérique utilisable en ligne ou en physique via une Application mobile sécurisée. L’Identité Numérique permet à l’Utilisateur de simplifier et de sécuriser certaines démarches réalisées auprès de La Poste et des Partenaires, en ligne ou dans le cadre d’un usage physique.

Pour cela, l'Utilisateur autorise le Service L’Identité Numérique à enregistrer et à transmettre aux sites Partenaires, par traitement informatique, les informations nécessaires à la reconnaissance et l'utilisation de son Identité Numérique sur les sites et les services desdits Partenaires.

L'Utilisateur garantit que les informations qu'il transmet sont exactes, sincères et à jour. Si ces informations devaient s'avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, La Poste se réserve le droit de refuser l'Inscription et/ou d'interrompre la fourniture du Service conformément aux stipulations de l'article 11.2 « Révocation à l’initiative de La Poste ».

3.1. Conditions d’éligibilité

Pour obtenir une Identité Numérique La Poste, voici les conditions à remplir :

• Être majeure ;
• Posséder une pièce d’identité française en cours de validité et non déclarée perdue ou volée :
  • Carte nationale d’identité française
  • Passeport français
  • Titre de séjour français d’une durée de validité supérieure ou égale à 5 ans (hors titre de séjour avec validité permanente, sans précision de date de fin)

• Disposer d’un smartphone équipé d’une version du système d’exploitation compatible avec l’Application. Les versions minimales requises sont précisées dans la rubrique “Besoin d’aide”;

• Posséder un numéro de téléphone mobile éligible portant l’indicatif des pays étrangers et Outre-mer (DROM) acceptés par L’Identité Numérique. Voir la liste des pays et indicatifs téléphoniques éligibles ;
• Disposer d’une adresse électronique personnelle et accessible.

L’Identité Numérique est strictement personnelle. Elle ne peut pas être créée pour le compte d’un tiers, d’une personne morale ou d’une personne sous tutelle. La procuration n’est pas admise.

3.2. Durée de validité d’une Identité Numérique

L’Identité Numérique est valable pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la dernière vérification d’identité prise en compte par La Poste. À l’issue de cette période, elle doit être renouvelée selon les modalités prévues à l’article 4.5 ou, si ces conditions ne sont pas réunies, faire l’objet d’une nouvelle inscription.

4.  Inscription à L’Identité Numérique

4.1. Conditions d’Inscription

L’Inscription au Service L’Identité Numérique est gratuite et nécessite l’acceptation expresse des CGU de L’Identité Numérique et des CGU du Compte La Poste. En effet, en souscrivant au Service L’Identité Numérique, l’Utilisateur crée un Compte La Poste qui lui permettra notamment de se connecter à tous les services de La Poste avec le même couple identifiant et mot de passe.

L’Identité Numérique étant un des services proposés par le Site de La Poste, la création d’un Compte La Poste est une condition préalable indispensable à la souscription au Service L’Identité Numérique, et a pour effet d’enregistrer de fait l’Utilisateur dans la base client du Compte La Poste. A titre d’information, l’Utilisateur peut consulter les CGU du Compte La Poste.

4.2. Accès au Service de L’Identité Numérique

L’utilisation de L’Identité Numérique auprès d’un Partenaire peut être initiée selon les moyens proposés par celui-ci, notamment par la saisie du numéro de téléphone mobile associé à L’Identité Numérique ou par la lecture d’un QR code. L’Utilisateur doit ensuite valider la demande dans l’Application, notamment au moyen de son Code de sécurité.

4.3. Procédure de création de L’Identité Numérique

La création d’une Identité Numérique comprend les étapes suivantes. Elles sont indissociables pour finaliser la procédure d'Inscription.

1. Activation des notifications

Pour le bon usage du service de L’Identité Numérique, il est demandé à l’Utilisateur d’autoriser l’Application à lui envoyer des notifications afin qu’il puisse valider chacune de ses demandes d’identification sur les sites Partenaires.

2. Création ou rattachement du Compte La Poste

L’Utilisateur renseigne et vérifie son adresse électronique.

3. Enrôlement de son moyen d’identification électronique

L’Utilisateur définit un code de sécurité composé de quatre (4) chiffres sur l’Application. Cette association est indispensable. Ce code est strictement personnel et confidentiel. Il sera demandé pour valider chacun des usages de l’Utilisateur sur les sites Partenaires avec le Service.

4. Saisie et vérification du numéro de téléphone mobile

La Poste adresse un code SMS à usage unique au numéro renseigné. L’Utilisateur devra saisir ce code dans l’Application afin de confirmer qu’il est bien le possesseur légitime de ce numéro.

5. Vérification de l'identité

L’Utilisateur choisit l’une des modalités de vérification proposées dans l’Application :

• Vérification en présence d’un chargé de clientèle dans un bureau de poste éligible ;
• Vérification à distance, au moyen du parcours proposé dans l’Application.

5.1 Vérification en face à face en bureau de poste :

L’Utilisateur n’a pas à prendre rendez-vous, il doit simplement se présenter en bureau de poste muni de sa pièce d’identité. Il devra scanner, avec son Application mobile, le QR code présenté par le Chargé de Clientèle pour initier le parcours de vérification d’identité. Le chargé de Clientèle procède au scan de la pièce d'identité et à la vérification des données relatives à son identité.

5.2 Vérification 100% en ligne :

Si l’Utilisateur décide de recourir à une vérification en ligne, il doit choisir sur l’Application mobile le mode de vérification « Sur mon téléphone ». L’Application mobile redirige ensuite l’Utilisateur vers un autre service de Docaposte pour procéder à la vérification de son identité. Une solution de vérification d’identité à distance, impliquant un système de reconnaissance facial permettra de vérifier l’Utilisateur et sa pièce d’identité, à partir de la caméra de son smartphone. L’Utilisateur doit accepter les conditions d’utilisation de notre partenaire Docaposte.

6. Activation

Une fois la vérification d’identité approuvée, l’Utilisateur doit finaliser son inscription dans l’Application mobile. Pour cela, il lui sera demandé de s’identifier en saisissant son code de sécurité à quatre (4) chiffres, vérifier et valider les informations d’identité présentées à l’écran, puis préciser son nom d’usage ainsi que son pays et sa commune de naissance.

Si l’Utilisateur ne respecte pas l’ensemble de la procédure de création d’une Identité Numérique, sa demande d’inscription peut ne pas aboutir et être annulée. Il devra alors recommencer le processus d’inscription depuis le départ.

4.4. Renouvellement

La durée de validité d'une Identité Numérique ne peut excéder cinq (5) ans à compter de la date de la vérification d’identité. 

'Utilisateur doit souscrire à une nouvelle Identité Numérique pour continuer à bénéficier du service. 

5.  Utilisation du service

5.1. Usage du Service par l’utilisateur

L'Utilisateur reconnait que le Service de L’Identité Numérique est un service à usage uniquement personnel et que toute utilisation dudit service est effectuée sous sa pleine et entière responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à :

• Conserver secret son code de sécurité à quatre (4) chiffres lui permettant de valider l’usage de son Identité Numérique ;
• Ne le communiquer à quelque tiers que ce soit, par quelque moyen que ce soit ;
• À assumer seul les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des présentes, sauf en cas de fraude d'un tiers dûment prouvée ;
• À informer sans délai La Poste de toute compromission, perte, utilisation non autorisée ou anomalie constatée.

La Poste recommande à l’Utilisateur de maintenir à jour le système d’exploitation de son terminal et l’Application, d’utiliser les dispositifs de sécurité disponibles sur son appareil et de ne pas installer d’applications provenant de sources non fiables. Elle recommande également de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l'utilisation du Service de L’Identité Numérique.

La Poste se réserve la faculté de suspendre l'accès au Site et au Service de L’Identité Numérique lorsqu'elle estime qu'un événement susceptible d'en affecter le fonctionnement ou l'intégrité le nécessite ou pour des raisons de maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l'intervention envisagée. Le cas échéant, dès qu'elle aura connaissance des dates d'interventions programmées, La Poste s'engage à prévenir les Utilisateurs dans les meilleurs délais, sur la page Besoin d'Aide du Site L’Identité Numérique ou par tout autre procédé à sa convenance. Cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité de La Poste et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Chaque Utilisateur s'engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d'atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du Site.

L'Utilisateur s'engage à informer La Poste sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu'il constaterait dans l'utilisation du Site et ce, dès qu'il en a connaissance.

5.2. Usages de L’Identité Numérique par les services partenaires

L’Identité Numérique de l'Utilisateur permet de lier son Identité Numérique aux services des Partenaires. Pour ce faire, l'Utilisateur souhaitant utiliser son Identité Numérique doit s’identifier en utilisant son numéro de téléphone mobile sur la page d’identification de L’Identité Numérique affichée sur le Site Partenaire ou en utilisant son QR code pour des usages en bureau de poste,

Une fois connecté, une notification est envoyée sur le smartphone de l’Utilisateur pour confirmer son Identité. L’Utilisateur ouvre alors l’Application L’Identité Numérique et saisit son code de sécurité à quatre (4) chiffres.

Afin de bénéficier de la connexion de son Identité Numérique sur un site Partenaire, l'Utilisateur doit ensuite donner au Service Identité Numérique l'autorisation de communiquer les informations préenregistrées sur le Service L’Identité Numérique nécessaires à l'utilisation du service du Partenaire.

Les conditions applicables à l'accès, à la fourniture et à l'utilisation de ces informations et services ainsi que leur prix et modalités de paiement relatives aux applications Partenaires sont celles fixées par les Partenaires telles que fournies par lesdits Partenaires en ligne ou par tout autre moyen. La Poste reste étrangère à toute relation contractuelle qui pourrait être nouée entre l'Utilisateur et tout Partenaire, y compris si cette relation contractuelle est nouée via le Site. En aucun cas La Poste n'intervient, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles qui peuvent se nouer entre les Utilisateurs d'une part et les Partenaires d'autre part.

L’Utilisateur demeure responsable de ses actes auprès des Partenaires avec lesquels il interagit et en particulier du respect des obligations contractuelles susceptibles d’être imposées par ces derniers.

5.3. Modification des informations associées à L’Identité Numérique

Sous réserve du respect des dispositions figurant dans le présent article, l'Utilisateur dispose de la faculté de modifier certaines informations personnelles déclarées lors de son Inscription et composant son Identité Numérique à partir de son Application mobile, dans la rubrique Paramètres. 

• Changement du numéro de téléphone mobile : l’Utilisateur peut changer son numéro de téléphone mobile depuis son Application mobile, dans la rubrique Paramètres. 
• Changement du code de sécurité à quatre (4) chiffres : L'Utilisateur peut changer son code de sécurité à quatre (4) chiffres au niveau de son Application mobile.

En revanche, les éléments d’état civil composant L’Identité Numérique ne peuvent pas être modifiés directement. Toute modification de ces éléments nécessite la révocation de L’Identité Numérique existante et la création d’une nouvelle Identité Numérique.

5.4. Récupération d'une Identité Numérique active 

L'identité Numérique s'appuie sur deux facteurs d’authentification :

• Un facteur de possession : le terminal mobile associé à L’Identité Numérique
• Un facteur de connaissance : le Code de sécurité

En cas de changement de téléphone, de réinstallation de l’Application, d’oubli du Code de sécurité ou de blocage après trois tentatives incorrectes, l’Utilisateur doit suivre une procédure de récupération permettant d’associer de nouveau son terminal à son Identité Numérique.

La procédure de récupération est composée des étapes suivantes :

Etape 1 : l'utilisateur doit s’identifier avec l'adresse de messagerie électronique reliée à son Identité Numérique et saisir le code OTP envoyé à cette adresse

Etape 2 : l'utilisateur doit saisir le code SMS envoyé au numéro de téléphone relié à son Identité Numérique 

Etape 3 : l'utilisateur doit définir un nouveau code de sécurité à quatre (4) chiffres

Pour des raisons de sécurité, La Poste peut appliquer une période de vérification complémentaire avant de réactiver l’usage de L’Identité Numérique. L’Utilisateur est informé de cette mesure et de sa durée, qui ne peut excéder quarante-huit (48) heures, sauf situation exceptionnelle justifiée par des exigences de sécurité ou une obligation légale.

6.  Droits de propriété intellectuelle

Le Site, l’Application (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) et les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que La Poste détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou de l’Application et/ou des Services sans l’autorisation préalable écrite de La Poste.

Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du Site et/ou de l’Application et/ou des Services, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

La Poste est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant au Groupe La Poste est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

7.  Accès et disponibilité du Site, de l’Application et du Service L’Identité Numérique

Hors les cas de force majeure visés aux présentes, La Poste s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au Site, à l’Application et au Service L’Identité Numérique, et ce, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

Néanmoins, les opérations de tests, de contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par La Poste à tout moment. La Poste s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. La Poste ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que le fonctionnement et les performances du réseau internet ne relèvent pas de la responsabilité de La Poste. Il lui appartient également de prendre les précautions nécessaires lors de la transmission de données sur des réseaux ouverts.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site, de l’Application et du Service L’Identité Numérique, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Site et/ou l’Application et/ou du Service L’Identité Numérique et, plus largement, le système d’information de La Poste et/ou de ses cocontractants.

Dans le cas de l'utilisation de l’Application au travers de smartphones ou de tablettes, l'Utilisateur s'engage à ne pas modifier le système d'exploitation du terminal d'une manière pouvant en affecter la sécurité.

Les coûts et frais d’équipement nécessaires à l’utilisation du Site, de l’Application et du Service L’Identité Numérique, sont et restent à la charge de l’Utilisateur.

8.  Responsabilité

La Poste ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Site et/ou de l’Application et/ou du Service L’Identité Numérique à répondre à des attentes ou besoins particuliers de l’Utilisateur. De la même manière, La Poste n’est pas en mesure de garantir l’absence d’erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation au cours de l’utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou du Service L’Identité Numérique.

La Poste décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui est faite par l’Utilisateur du Service L’Identité Numérique. À cet égard, La Poste se réserve le droit de suspendre le Service Identité Numérique pour un Utilisateur à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de l’utilisation qui est faite de L’Identité Numérique. La responsabilité de La Poste ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée que dans le cas de faute intentionnelle ou de négligence lourde commise dans le cadre de la fourniture du Service. En aucun cas, La Poste n’est responsable des préjudices indirects tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données et/ou de programmes informatiques subis par l’Utilisateur qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes CGU. De plus, La Poste ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Utilisateur, ainsi que de tous dommages indirects.

8.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du Service.

Il reconnaît que toute utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou du Service L’Identité Numérique, est présumée faite par lui et lui sera imputée, à charge pour l’Utilisateur d’apporter la preuve contraire.

L’Utilisateur s’engage à :

• Ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Service L’Identité Numérique ;
• Informer La Poste sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou du Service L’Identité Numérique, et ce, dès qu’il en a connaissance ;
• De manière générale, ne pas faire une utilisation du Service L’Identité Numérique pouvant causer préjudice à La Poste ;
• Choisir un Mot de passe et un code de sécurité conformément à la politique communiquée ;
• Stocker de manière sécurisée les moyens d’identification électronique basés sur la possession ;
• Ne pas communiquer ses moyens d’identification électronique à un tiers.

A ce titre, La Poste se réserve le droit :

• De conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Utilisateur des comportements ou actions en cause, conformément aux CGU ;
• De modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès au Service en cas de non-respect des règles fixées aux présentes CGU ;
• D’appliquer les stipulations de l’article 11 « Révocation du Service de L’Identité Numérique » ;
• D’agir en justice en cas de fraude.

Par ailleurs, La Poste assure le suivi et la traçabilité du fonctionnement du Service L’Identité Numérique.

9.  Force majeure

La Poste ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, hors contrôle de La Poste, et tous autres cas indépendants de la volonté de La Poste empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultants des présentes CGU et notamment l’accès ou l’utilisation du Service L’Identité Numérique par l’Utilisateur suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes CGU. À partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, La Poste s’efforcera dans la mesure du possible :

• D’informer l’Utilisateur de l’existence de ce cas de force majeure ;
• De rétablir un accès, même dégradé, au Service L’Identité Numérique.

Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par La Poste pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de La Poste.

10.  Protection des données à caractère personnel

Les conditions de traitement des données à caractère personnel sont rappelées dans la Charte Informatique et Libertés de L’Identité Numérique accessible sur le Site.

10.1. Conservation des données de l’Utilisateur par L’Identité Numérique

La durée de conservation des données de l’Utilisateur au titre de L’Identité Numérique est détaillée dans la Charte Informatique et Libertés de L’Identité Numérique.

La durée de conservation des données relatives au Service et notamment des traces des dossiers d’enregistrement et des journaux d’événements et celle des données relatives à L’Identité Numérique (identifiants, données d’identité et données techniques) est de 7 ans après la révocation du Service de L'Identité Numérique, pour le besoin du traitement des réclamations ou celui du règlement des litiges. 

10.2. Conservation des données de l’Utilisateur au titre du Compte La Poste

Il est rappelé que lorsque l’Utilisateur crée son Identité Numérique, il a besoin de créer un Compte La Poste s’il n’en dispose pas déjà d’un. L’Utilisateur peut consulter le traitement des données à caractère personnel relatif au Compte La Poste de manière détaillée à l’adresse suivante : https://www.laposte.fr/donnees-personnelles-et-cookies

Dans ce cadre, il convient de dissocier le traitement des données à caractère personnel au titre du Compte La Poste et le traitement des données à caractère personnel au titre de L’Identité Numérique.

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Compte La Poste font l’objet de durées de conservation spécifiques, et sont détaillées à l’adresse suivante : https://www.laposte.fr/politique-de-protection-des-donnees

11. Révocation du Service de L’Identité Numérique

11.1. Révocation du Service L’Identité Numérique à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment révoquer son Identité Numérique via son Application Mobile ou le site web. Il est rappelé que la révocation de L’Identité Numérique n’entraînera pas la résiliation du Compte La Poste de l’Utilisateur. Pour plus de précisions ou s’il souhaite résilier son Compte La Poste, l’Utilisateur peut consulter les modalités de résiliation de son Compte La Poste au sein des CGU du site Laposte.fr.

Pour révoquer son Identité Numérique, l’Utilisateur peut cliquer sur le bouton :

• « Supprimer mon Identité Numérique » au niveau de l'Application Mobile. Ce parcours n’est accessible que pour les Utilisateurs ayant terminé leur parcours d’inscription.
• « Supprimer mon Identité Numérique » au niveau du site de L'Identité Numérique,

L’Utilisateur peut consulter les pages d'aide pour le guider dans son parcours de révocation : FAQ.

La révocation est effective à compter du jour de la demande de l’Utilisateur. Toute révocation entraîne l'invalidation de L’Identité Numérique de l'Utilisateur et de toutes les fonctionnalités afférentes.

Si l'Utilisateur n'arrive pas à révoquer son Identité Numérique, il peut contacter le Service Client via un formulaire dédié en expliquant les difficultés rencontrées : FAQ.

11.2. Révocation à l’initiative de La Poste

La Poste se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Service L’Identité Numérique pour des raisons liées à la sécurité du Service L’Identité Numérique, à la sécurité de l’Utilisateur ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations visées aux présentes. Cette révocation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que La Poste pourrait solliciter.

La Poste se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CGU au cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les présentes ou encore dans le cas où La Poste arrête définitivement le Service L’Identité Numérique. Dans ce dernier cas, la révocation sera effective au plus tard six (6) mois après l’information de la fin du Service L’Identité Numérique.

12.  Sous-traitance

La Poste se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, La Poste restant seule responsable à l’égard de l’Utilisateur, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

13.  Cession

La Poste se réserve la faculté de céder le Service, et de fait les relations contractuelles, à tout tiers de son choix.

14.  Convention de preuve

La Poste et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige, soient admissibles en tant que preuves devant les tribunaux :

• Les moyens d’identification (Adresse de messagerie, numéro de téléphone, codes de sécurité) utilisés dans le cadre du Site, de l’Application ainsi que des signatures et procédés d’identification ;
• Les signatures électroniques utilisées et les conventions conclues grâce à ces signatures dans le cadre du Site ainsi que des stipulations acceptées entre les parties ;
• Les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Service L’Identité Numérique de l’Utilisateur.

La preuve contraire peut être rapportée.

15.  Dispositions diverses

15.1. Non renonciation

Le fait pour l’Utilisateur et/ou La Poste de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.2. Nullité partielle

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

15.3. Notification

Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée en tête des présentes ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

16.  Traitement des réclamations

16.1. Le Service Clients

Toute réclamation doit être adressée au Service Clients. 

Le Service Clients est joignable à partir du formulaire de contact de L’Identité Numérique disponible depuis notre rubrique "Besoin d'aide". 

Les réclamations sont ensuite traitées selon les termes et conditions des CGU. 

Pour toute réclamation concernant les informations fournies sur le Site, La Poste met à disposition de tout Client ou Utilisateur un formulaire de notification conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la LCEN auprès du Service Clients. 

16.2. Le Médiateur de la consommation du groupe La Poste

L’Utilisateur a la possibilité, si la réponse du Service Clients ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation du groupe La Poste, entité indépendante, compétente pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La saisine peut être effectuée :

- soit en ligne sur le site Internet du Médiateur du groupe La Poste :
https://mediateur.groupelaposte.com/

- soit par courrier à l’adresse suivante : Le Médiateur de la consommation du groupe La Poste
CP Y812
5 rue du Colonel Pierre Avia
75757 PARIS Cedex 15

17.  Règlement des litiges - Tribunal compétent et loi applicable

À défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, La Poste et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, La Poste et les Utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.